by Ce redressement est prévu à l’article L242-1-2 du Code de la Sécurité sociale. Enfin, l’employeur s’expose à l’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations et contributions sociales , dans les conditions fixées à l’article L133-4-2 du Code de la Sécurité sociale.. SECTION 1 – Cotisations assises sur les revenus d’activité des travailleurs salariés et assimilés (Ord. no 2018-474 du 12 juin 2018, art. 2) (Art. L. 242-1 – Art. L. 242-7-1) SECTION 5 [ABROGÉE] – Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants (Abrogée par L. no 2017-1836 du 30 déc. 2017, art. 15-XV). (Art.
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Selon l’article L. 242 – 1 – 4 du code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions.. Définition générale de l’assiette de cotisation. Les modalités qui régissent l’assiette de cotisation sont fixées par l’ article L242-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’ article L 3221 du Code du travail. Il faut savoir que l’assiette des cotisations correspond à la base sur laquelle sont appliqués les taux des.
